CGV

Conditions Générales de Vente et Politique de Confidentialité

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par "La Cinquième Saveur - Fattincasa", représentée par Martine Noschese (personne physique), dont le siège social est situé à 7800 ATH, Rue Haute, 22/4, numéro d'entreprise BE 0756.645.827, ci-après dénommée "le Vendeur", gérant le site fattincasa.be.

D'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la boutique en ligne https://fattincasa1.hiboutik.com/myshop/ ou par tout autre canal de vente directe, dénommée ci-après "l'Acheteur".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué. L'acquisition d'un produit implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits à tout moment. Chaque produit est présenté avec un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles (contenance, composition, allergènes éventuels, prix). Les photographies sont des suggestions de présentation non contractuelles.

Article 3. Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément selon les modalités définies lors de la commande (forfait, distance ou montant total).

Article 4. Commande, retrait/livraison et modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande ou lors de la réception :

Par carte, en ligne : Via la plateforme sécurisée STRIPE.

RETRAIT : La commande a été payée en ligne. Si personne ne vient la chercher dans les délais des DLC (produits frais) et durant les heures habituelles de retrait (visibles sur notre site web), cette commande sera perdue et en n'aucun cas remboursée.

LIVRAISON : La commande a été payée en ligne. Si personne n'est présent lors de la livraison, nous ne nous représenterons pas mais, nous enverrons un mail et il sera toujours possible de venir la chercher à l'atelier, durant les heures habituelles de retrait (visibles sur notre site web). Si personne ne vient la chercher dans les délais des DLC (produits frais), cette commande sera perdue et en n'aucun cas remboursée.

Professionnels (Horeca/Revendeurs) : Paiement par virement bancaire dans les 15 jours suivant la livraison.

La confirmation de la commande vaut preuve de la transaction et acceptation des présentes CGV. Un accusé de réception sera envoyé par courrier électronique.

Article 5. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

Article 6. Absence de droit de rétractation et Réclamations

Conformément à l'article VI.53, 4° et 5° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais). En conséquence, aucune commande ne peut être annulée ou retournée une fois validée.

En cas de non-conformité avérée et signalée dès la réception, l'Acheteur contactera le Vendeur par email (info@fattincasa.be) afin de convenir d'une solution amiable (remplacement ou avoir).

Article 7. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande par le Vendeur lui-même. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (trafic, force majeure).

Article 8. Garantie

Les produits alimentaires ne bénéficient pas d'une garantie de conformité au sens classique des biens de consommation durables. La responsabilité du Vendeur est limitée au respect de la Date Limite de Consommation (DLC) et aux conditions de conservation mentionnées sur le produit.

Article 9. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service).

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site fattincasa.be (logos, textes, photos, visuels) sont la propriété exclusive de "La Cinquième Saveur - Fattincasa". Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable.

Article 11. Données à caractère personnel (RGPD)

Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'Acheteur. Ces données sont collectées pour la gestion des commandes et, avec le consentement de l'Acheteur, pour l'envoi de newsletters via la plateforme Brevo.

Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : info@fattincasa.be.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hainaut (division Tournai) seront seuls compétents.

Pour un règlement extrajudiciaire, l'Acheteur peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission Européenne ou au Centre Européen des Consommateurs (CEC) :

Adresse : Rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles

Contact : +32 2 892 37 12 | odr@eccbelgium.be